Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2025 au 17 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051838660
Texte parentLEGITEXT000051838638
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →
1. Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel.
2. I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément.
3. II. - Le délai de notification préalable peut être inférieur à quatre heures selon les conditions prévues dans les articles 8, 9, 10 et les annexes A à H du présent arrêté.
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