Arrêté du 23 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051840021
Texte parentLEGITEXT000051840012
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →

1. Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au A de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :

2. - d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles, en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ;

3. - ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051840021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.