Arrêté du 23 juin 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.

TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051840031
Texte parentLEGITEXT000051840012
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 4 juillet 2025)Légifrance →

1. I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

2. Les candidats doivent également remplir cumulativement les conditions suivantes :

3. 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

4. - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;

5. - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

6. 2. Justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.

7. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

8. II. − Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

9. 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

10. - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;

11. - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

12. 2. Justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.

13. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051840031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.