1. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
Arrêté du 26 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.
TexteArrêté du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051844808
Texte parentLEGITEXT000051844792
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