1. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Arrêté du 26 juin 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.
TexteArrêté du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051844812
Texte parentLEGITEXT000051844792
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