Arrêté du 5 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.

TexteArrêté du 5 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051844833

Texte parentLEGITEXT000051844817

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2025 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour toute livraison de gazole non routier destiné au transport guidé de personnes et de marchandises, la mention apposée sur la facture prévue au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé est complétée par la mention suivante : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ».

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