Arrêté du 30 juin 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.

TexteArrêté du 30 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051844888

Texte parentLEGITEXT000051844864

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 juin 2025 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →

1. La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2022, 2023 et 2024 selon les modalités fixées à l'annexe 1.

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