1. L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Arrêté du 30 juin 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.
TexteArrêté du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051844889
Texte parentLEGITEXT000051844864
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