Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juin 2025 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →
1. La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
2. - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3. - le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
4. - le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
5. Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.