Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juin 2025 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →
1. Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 1 er juillet 2025 au 30 novembre 2025, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
2. La durée d'arrêt du navire ne peut pas être inférieure ni dépasser 30 jours.
3. Le demandeur précise dans son dossier de demande de subvention ses périodes d'arrêt passées ou futures.
4. Le demandeur ne doit pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de ses périodes d'arrêt avant la date de dépôt de sa demande de subvention. Le non-respect de cette disposition entraînera l'irrecevabilité de son dossier.
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