1. ANNEXE 2
2. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D'ARRÊT TEMPORAIRE
3. Formulaire de demande de subvention complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
4. Liste des jours d'arrêts déjà effectués et à venir.
5. Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire (OTM, OTT ou OTB).
6. Carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité pour les personnes physiques.
7. Preuve de la représentation légale par un KBIS pour les personnes morales.
8. En cas de dépôt par une tierce personne ou d'un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qui lui est donné (par exemple un centre de gestion) : (au choix convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature) et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
9. Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire et mentionnant le navire concerné.
10. Acte de francisation ou certificat d'enregistrement à jour du navire objet de la demande de subvention.
11. Permis d'armement du demandeur (ou, le cas échéant, permis de navigation).
12. Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
13. Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à jour de la date de la demande de subvention, ou a minima au 1 er janvier 2025.
14. Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande de subvention, ou a minima à la date du 1 er janvier 2025.
15. Tout document attestant du caractère anormal de l'activité sur une période entrainant le non-respect des 120 jours de mer.
16. Attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
17. Le cas échéant, attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, présentant le caractère anormal de l'année 2022, 2023 ou 2024 pour le calcul du chiffre d'affaires.
18. Calculatrice de l'aide à télécharger directement depuis la plateforme E-SYNERGIE.
19. Annexe autres aides publiques perçues disponible sur le site de FranceAgriMer et signée par le porteur.
20. Attestation d'engagement au respect des fermetures spatio-temporelles.
21. Attestation d'engagement à la mise en place d'une mesure de sélectivité avant le 15 octobre 2025.