Arrêté du 24 juin 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2025.

TexteArrêté du 24 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051850771
Texte parentLEGITEXT000051850753
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juin 2025 (version du 7 juillet 2025)Légifrance →

1. Les titulaires du titre professionnel d'assistant de vie aux familles et les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles délivrés par le ministère chargé de l'emploi peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Contribuer à l'accompagnement du résident dans sa vie quotidienne en tenant compte du projet personnalisé » du titre professionnel d'agent de service médico-social mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

2. Les titulaires du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène et les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des prestations de nettoyage manuel et de bionettoyage » du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène délivrés par le ministère chargé de l'emploi peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051850771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.