1. Délégation est donnée à Mme Florence PLOYART, cheffe de service, secrétaire générale, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Arrêté du 4 juillet 2025 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2025 au 3 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051850944
Texte parentLEGITEXT000051850929
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