Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051851213
Texte parentLEGITEXT000051851208
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la rubrique « Secrétariat général pour l'administration », est ajoutée la rubrique suivante :
«
2. Organismes rattachés au ministre de la défense
3. Ministre de la défense
4. Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
5. Sans limitation (11)
6. » ;
2° Est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé :
« (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juin 2007 Divisions : Art. Annexe A
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