1. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2025.
TexteArrêté du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051851251
Texte parentLEGITEXT000051851243
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