1. L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.
Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-618 du 7 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051858736
Texte parentLEGITEXT000051858715
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