Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2025 (version du 9 juillet 2025)Légifrance →
1. Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :
2. - 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
3. - 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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