Arrêté du 22 octobre 2007 · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000051038464
Texte parentLEGITEXT000051859032
Référencearticle 2-2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. 1° Pour l'application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les durées de tenue de fonctions :

2. -de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 8 pour une durée inférieure à douze mois

3. -ou de contrôleur d'aérodrome chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 9 à 11 pour une durée inférieure à trois mois

4. exercées entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2023 sont cumulées, y compris en cas de changement d'affectation, et prises en compte dans le calcul des quatre ans dans les conditions suivantes :

5. -lorsque la durée cumulée des détachements courts est supérieure ou égale à un mois et inférieure à six mois s'applique une bonification : six mois sont pris en compte ;

6. -lorsque la durée cumulée des détachements courts est supérieure ou égale à six mois : douze mois sont pris en compte ;

7. -une bonification supplémentaire de trois mois est octroyée aux agents effectuant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au moins trois détachements courts différents.

8. 2° Par dérogation à l'article 2, pour l'application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les durées de tenue de fonction de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 supérieures ou égales à trois mois et inférieures à douze mois dont un mois au moins est réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sont prises en comptes selon les modalités définies au 1° du présent article et sont donc exclues des calculs de prise en compte définis à l'article 2.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 20 janvier 2025 (NOR : ATDA2501691A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051038464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.