1. Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1 er et des fiches figurant en annexes A, B et C dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 août 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Arrêté du 27 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2025.
TexteArrêté du 27 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051859590
Texte parentLEGITEXT000051859559
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