1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à Mme Valérie Glace, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, coordonnatrice délégué à la protection des données (DPD).
Arrêté du 7 juillet 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
TexteArrêté du 7 juillet 2025
RattachementTitre IX : SERVICE DU NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000051864597
Texte parentLEGITEXT000051864548
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