1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2025 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
TexteArrêté du 7 juillet 2025
Rattachement
Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
- Titre X : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000051864619
Texte parentLEGITEXT000051864548
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