Article 1 LEGIARTI000051865993
1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2025
Publié le9 juillet 2025
Articles9 articles en vigueur
NORATDR2518708A
IdentifiantLEGITEXT000051865984
Publics concernés : professionnels de l'automobile, services préfectoraux. Objet : l'objet du présent arrêté est, premièrement, d'apporter des modifications à la procédure de demande d'un certificat provisoire d'immatriculation WW, particulièrement concernant les pièces justificatives à transmettre obligatoirement pour les véhicules neufs et d'occasion importés. De plus, l'arrêté modifie et renforce les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route et les obligations incombant aux professionnels habilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2025. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051865995
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000051865997
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-1
Article 4 LEGIARTI000051865999
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-2
Article 5 LEGIARTI000051866001
A créé :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 18-3, art. 18-4, art. 18-5, art. 18-6, art. 18-7, art. 18-8, art. 18-9, art. 18-10
Article 6 LEGIARTI000051866003
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 20
Article 7 LEGIARTI000053057780
1. Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (NOR : TRAR2535256A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 8 LEGIARTI000051866007
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2025.
Article 9 LEGIARTI000051866009
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2025).