Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juillet 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (NOR : TRAR2535256A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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