Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049255508

Texte parentLEGITEXT000051867184

Référencearticle 33 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 10 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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