1. Les modalités du calcul de l'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts figurent à l'annexe au présent décret.
Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-628 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872656
Texte parentLEGITEXT000051872642
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