1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-628 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872659
Texte parentLEGITEXT000051872642
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