1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.
Arrêté du 30 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteArrêté du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872682
Texte parentLEGITEXT000051872673
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