1. Jusqu'au 31 décembre 2025, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1 er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2025.
Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-630 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051873998
Texte parentLEGITEXT000051873969
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