1. Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-630 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051874000
Texte parentLEGITEXT000051873969
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