Arrêté du 2 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

TexteArrêté du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000051876837
Texte parentLEGITEXT000051876841
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2020 (version du 11 juillet 2025)Légifrance →

1. Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

2. - un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;

3. - une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;

4. - la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051876837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.