Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-633 du 10 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888076
Texte parentLEGITEXT000051888073
Référencearticle 1 du décret n°2025-633 du 10 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention “ mort pour le service de la République ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 : art. 4
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