1. Le vice-président du Conseil d'Etat ne perçoit pas de complément indemnitaire annuel. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé, par le second arrêté prévu à l'article 1 er , dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.
Décret n°2025-634 du 12 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-634 du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888100
Texte parentLEGITEXT000051888092
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