Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051888182
1. Le régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est régi par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
2. Les emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont répartis en groupes et en niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
3. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes et niveaux est fixée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque groupe et niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
4. Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont arrêtés par le vice-président du Conseil d'Etat et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont fixés par les chefs de juridiction, dans la limite de l'enveloppe qui leur est notifiée, pour les magistrats de leur juridiction, et par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives pour les chefs de juridiction et les magistrats affectés au Conseil d'Etat.
Article 2 LEGIARTI000051888184
1. Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 3 LEGIARTI000051888186
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de justice administrative