1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-635 du 12 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-635 du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888186
Texte parentLEGITEXT000051888176
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