Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888419
Texte parentLEGITEXT000051888407
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
3. 2° L'arrêté du 24 octobre 2022 modifié pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 mars 2003 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Arrêté du 24 octobre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
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