1. Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1 er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.
Décret n°2025-639 du 12 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-639 du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888621
Texte parentLEGITEXT000051888615
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.