Arrêté du 12 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

TexteArrêté du 12 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051889164

Texte parentLEGITEXT000051889156

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1 er du présent arrêté majoré de 30 %.

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