Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 15 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat ;
3. 2° L'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
4. 3° Le I de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 février 2021 : art. null
A abrogé :
- Arrêté du 15 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 11 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5