Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
3. 2° L'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
4. 3° L'arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
5. 4° L'arrêté du 10 septembre 2020 fixant pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 21 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 13 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 29 juin 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Arrêté du 10 septembre 2020 : art. 1, art. 2