1. En application de l'article 14 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de brigadier-chef pénitentiaire affectés dans la filière encadrement reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions d'encadrement des surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires, des brigadiers-chefs et des majors pénitentiaires de la filière expertise.
Arrêté du 4 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 4 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051889542
Texte parentLEGITEXT000051889537
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