Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Premier niveau
101 000
Deuxième niveau
77 000
Troisième niveau
63 000
2. II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Emplois de premier niveau
5 600
Emplois de deuxième niveau
5 250
Emplois de troisième niveau
4 750
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