Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Premier niveau
44 000
Deuxième niveau
33 000
Troisième niveau
27 000
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