Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le II de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux ;
3. 2° L'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
A modifié :
- Arrêté du 10 février 2021 : art. null