Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement et d'évaluation des élèves durant les stages de première année.
2. Les activités confiées aux élèves doivent répondre aux objectifs du stage, fixés par la note de cadrage.
3. Cette note s'applique à l'ensemble des services et personnels de l'administration pénitentiaire ayant la charge des élèves capitaines pénitentiaires en stage, notamment au travers de l'accompagnement par les tuteurs.
4. L'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et les chefs de service veillent au respect de cette note.
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