Arrêté du 10 juillet 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

TexteArrêté du 10 juillet 2025

RattachementChapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique

IdentifiantLEGIARTI000051890319

Texte parentLEGITEXT000051890278

Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →

1. Revue des résultats d'évaluation.

2. A l'issue de l'évaluation par l'organisme certificateur, l'ensemble des résultats d'évaluation de l'article 11 est examiné de manière indépendante avant de procéder à la décision de certification.

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