RattachementChapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
IdentifiantLEGIARTI000051890329
Texte parentLEGITEXT000051890278
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Evaluation supplémentaire ou inopinée de la certification.
2. Au regard de toute autre information pertinente, notamment de plaintes reçues par l'organisme certificateur, ou en cas de modification organisationnelle susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences de certification, l'organisme certificateur programme, de manière inopinée ou non, une ou plusieurs évaluations supplémentaires.
3. En cas de non-conformités constatées à l'issue de ces évaluations supplémentaires, l'organisme certificateur réévalue la décision relative à la certification délivrée.
4. Durant toute la durée de validité de la certification, le prestataire d'audit énergétique certifié informe l'organisme certificateur de toute modification organisationnelle susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences de certification.
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