RattachementChapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
IdentifiantLEGIARTI000051890339
Texte parentLEGITEXT000051890278
Référencearticle 22 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Sélection et désignation des personnes réalisant les évaluations des demandes de certification.
2. L'organisme certificateur dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les évaluations tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme certificateur s'assure que les personnes réalisant les évaluations ont un niveau de connaissances suffisant en la matière. L'organisme certificateur tient à jour la liste des personnes réalisant les évaluations des prestataires d'audit énergétique.
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