1. Les organismes certificateurs sont accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou un autre organisme national d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 39/93 du Conseil, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes ainsi que sur la norme internationale relative aux exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services en vigueur.
Arrêté du 10 juillet 2025 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 10 juillet 2025
RattachementChapitre 3 : Processus d'accréditation des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000051890345
Texte parentLEGITEXT000051890278
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