1. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.
Arrêté du 10 juillet 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 10 juillet 2025
RattachementChapitre 4 : Régime transitoire et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051890353
Texte parentLEGITEXT000051890278
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