RattachementChapitre 4 : Régime transitoire et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051890355
Texte parentLEGITEXT000051890278
Référencearticle 29 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une demande de certification initiale, les audits énergétiques transmis à l'autorité administrative en application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie et réalisés conformément à la réglementation applicable au moment de leur réalisation par des organismes qualifiés en application de l'article D. 233-6 du code de l'énergie peuvent être utilisés et évalués selon les critères applicables au moment de leur réalisation.
2. L'organisme certificateur informe chaque trimestre la direction générale de l'énergie et du climat de l'état d'avancement du nombre de prestataires qualifiés ayant obtenu une certification jusqu'au 30 juin 2026.
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